Conditions Générales d’Utilisation

 
CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACCÈS ET D’UTILISATION DU SERVICE
DE LOCATION DE VELOS EN LIBRE SERVICE MEDINA BIKE MARRAKECH

 
 
 
Le présent règlement définit les conditions dans lesquelles les clients peuvent utiliser les prestations mises en œuvre par les services de location de vélos en libre-service Medina Bike, sur le périmètre des transports urbains de la ville de Marrakech.
 
ARTICLE 1– OBJET DU SERVICE MEDINA BIKE LIBRE SERVICE
 
Medina Bike est un service proposé par le Ministère de l’Environnement et par la commune de Marrakech, qui ont confié à la société ESTATES VISION la mise en place et la gestion du dispositif de location de vélos Medina Bike en libre-service, sur le territoire de la ville de Marrakech.
 
La société ESTATES VISION , domiciliée au 31 Bis Boulevard Mohamed Zerktouni, Passage El Ghandouri  Entree A, Appt 11، Marrakech 40000, Maroc, agit pour le compte de la commune de  Marrakech et du Ministère de l’environnement.
 
ARTICLE 2– DESCRIPTION DU SERVICE MEDINA BIKE LIBRE SERVICE
 
Le service est constitué de vélo stations comportant des bornes d’accès et de vélos Medina Bike sécurisés à des points d’attache. L’accès au service de location s’effectue via le site web ou l’application mobile en payant par carte bancaire, soit en boutique en payant en espèce.
 
Le réseau de boutiques agrées est disponible sur le site web. http://www.medinabike.ma/
 
Coordonnées du service Medina Bike
Agence commerciale Medina Bike: 31 Bis Boulevard Mohamed Zerktouni, Passage El Ghandouri Entree A, Appt 11، Marrakech 40000, Maroc.
Téléphone: (+212) 06.12.644 734
Email : info@medinabike.ma
 
Horaires d’ouverture :
 
Du lundi au vendredi: 8h00-12h00 et 14h00-20h00
Le samedi: 9h00-13h00 et 14h00-20h00
 
ARTICLE 3 – DISPONIBILITÉ DU SERVICE MEDINA BIKE LIBRE SERVICE
 
Le service Medina Bike est accessible dans la limite des vélos Medina Bike disponibles dans chaque vélo station 7jours/7, 24heures/24, 365jours/an, sauf en cas de force majeure ou édiction par les autorités compétentes d’une restriction totale ou partielle, temporaire ou définitive, de la circulation cycliste, ou sauf en cas de maintenance du service d’exploitation et/ou du système informatique.
 
Le service Medina Bike ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable en cas de suspension du service
Medina Bike liée à un événement de force majeure ou imposée pour des raisons de sécurité.
 
ARTICLE4– UTILISATION DU SERVICE MEDINA BIKE LIBRE SERVICE
 
4.1. -Conditions d’accès au service Medina Bike
 
Sous réserve d’acceptation préalable des présentes conditions générales, le service Medina Bike est accessible à toute personne nommée «client», répondant à l’ensemble des conditions suivantes :
  • Etre âgé de plus de 16 ans ;
  • Etre apte à la pratique du vélo et n’avoir aucune contre-indication médicale;
  • S’être acquitté d’un droit d’accès, et avoir fourni l’ensemble des éléments nécessaires à la gestion du contrat Medina Bike, comme ses coordonnées de carte bancaire pour les sommes qui seraient dues, en lien avec l’utilisation du service et les pénalités.
  • Avoir souscrit et être titulaire d’une assurance de responsabilité civile qui garantit les conséquences de l’utilisation du matériel loué.
 
Le service Medina Bike se réserve le droit de refuser l’accès à ses prestations en cas d’incapacité et d’inaptitude de l’utilisateur ou à quiconque ne satisfaisant pas aux présentes conditions générales d’accès et d’utilisation, sans être tenu de fournir aucune justification.
 
4.2. -Conditions d’emprunt des vélos Medina bike
 
  • Via le site web ou l’application mobile. Chaque usager souscrit au système et reste connu dans le système. L’usager suit les instructions sur le site ou l’application, rentre sa carte bleue et est facturé suivant la formule qu’il a choisie et les locations réalisées. Via le site web ou l’application, l’usager reçoit un code à 7 chiffres et choisit un PINCODE à 4 chiffres.
 
  • Via boutiques en payant en espèce. L’usager doit se rendre dans une des boutiques autorisées à vendre des abonnements Medina Bike. L’usager fournit ses données personnelles (nom, prénom, téléphone, carte d’identité en cours de validité, adresse), il choisit sa formule d’abonnement, paye en espèce, reçoit un code à 7 chiffres et choisit un PINCODE à 4 chiffres
 
Le code à 7 chiffres peut etre remplacé par une carte RFID en la possession de l’utilisateur.
 
La carte RFID n’est pas fournie par le service Medina Bike.
 
L’usager a la possibilité de louer 1 à 4 vélos dans le cas où il prend une formule 1 jour, la caution étant proportionnelle au nombre de vélos empruntés.
 
Conservez le code d’accès à 7 chiffres qui vous a été fourni car il vous sera demandé à chaque location de vélo Medina Bike pendant toute la durée de sa validité, sauf si vous avez remplacé ce code à 7 chiffres par une carte RFID.

 
Les «codes à 7 chiffres» et PIN code à 4 chiffres sont utilisés sous la responsabilité de la personne ayant géré son abonnement.
 
La durée maximale d’une location est de 24h consécutives. En cas de dépassement, les conditions de l’article 6 s’appliquent.
                                                                                            
Les conditions tarifaires sont décrites sur le site internet Medina bike et l’application mobile et sur les panneaux d’information des totems sur les vélo stations.
 
4.3. – Conditions de restitution des vélos Medina Bike
 
Vous devez être abonné au service Medina Bike
 
4.3a Emprunter un vélo Medina Bike en station automatique:
 
Présentez-vous directement devant le vélo Medina Bike de votre choix stationné sur son point d’attache d’une station automatique;
  • Appuyez sur la touche «E » sur le boîtier du Medina Bike pour l’activer
  • Suivez les instructions affichées sur l’écran de la borne :
  • Si  vous disposez :
    • D’une carte RFID (et d’un abonnement Medina Bike):
      • Saisissez le choix1:«abonné»
      • Passez votre carte devant le lecteur du boîtier;
      • Saisissez votre pincode à 4 chiffres et appuyez sur «E»;
      • Au bip et au message «Départ OK», retirez votre Medina Bike .
    • d’un code d’accès a 7 chiffres:
      • Saisissez le choix 2: «occasionnel»
      • Saisissez votre «code à 7 chiffres» et appuyez sur «E»
      • Saisissez votre pincode à 4 chiffres et appuyez sur «E»;
      • Au bip et au message «Départ OK», retirez votre Medina Bike .
 
4.3b Sécuriser un vélo  Medina Bike durant  la  location en dehors  d’une station automatique :
 
Pour le verrouiller :
 
A l’arrêt, appuyez sur la touche «E» sur le boîtier du vélo Medina Bike pour l’activer ;
Si vous disposez :
  • d’une carte RFID: Passez votre carte devant le lecteur du boîtier;
  • d’un code d’accès: Saisissez votre Pin code et appuyez sur «E»;
 
La direction de votre vélo s’est verrouillée mais vous devez attacher votre vélo Medina Bike à un point fixe, pour cela:
  • Appuyez sur le bouton à gauche du guidon du vélo Medina Bike pour tirer le câble qui se trouve dans le guidon (à l’extrémité de la poignée droite) ;
  • Passez le câble autour d’un point fixe et introduisez-le dans l’orifice situé à droite de la fourche du vélo Medina Bike;
 
Votre vélo Medina Bike est maintenant parfaitement sécurisé ;
 
Pour le déverrouiller:
 
A votre retour, appuyez sur la touche «E» sur le boîtier embarqué du vélo Medina Bike pour l’activer ;
 
Si vous disposez :
  • d’une carte RFID Medina Bike :Passez votre carte Medina Bike  devant le lecteur du boîtier;
  • d’un code d’accès: Saisissez votre Pin code et appuyez sur «E»;
 
Votre vélo Medina Bike se déverrouille, retirez le câble de la fourche et rangez-le dans le guidon du vélo Medina Bike. Bonne reprise de trajet.
 
4.3c Restituer un vélo Medina Bike dans une station automatique en fin de location:
 
  • Insérez la roue avant de votre vélo Medina Bike dans l’un des points d’attache disponible de n’importe quelle vélo station automatique Medina Bike et poussez le vélo Medina Bike vers l’avant en butée ;
  • Un message « Retour OK» et un «bip» sonore confirme que le vélo Medina Bike est correctement attaché.
 
A ces informations, la location est terminée, le montant dû pour la location vous sera débité selon votre mode d’abonnement.
 
Si un message « Retour KO» et un bip sonore répété apparaissent, c’est que le vélo est mal verrouillé, repositionnez le et refaite la restitution car en cas de retour non validé, la caution pourrait vous être débitée.
 
Pour tout problème, appelez le service Medina Bike (+212) 612.644.734
 
En l’absence de restitution du vélo, le vélo sera considéré comme volé et une déclaration sera faite auprès des services de Police par le service Medina Bike . La caution restera alors acquise au loueur sans préjudice de poursuites. En aucun cas le client ne pourra se considérer comme étant propriétaire du vélo bien que sa caution ait été encaissée.
 
ARTICLE 5- TARIFICATION DU SERVICE MEDINA BIKE EN LIBRE SERVICE
 
Les conditions tarifaires sont affichées sur les totems des vélo stations et indiquées sur le site internet et l’application mobile. Elles sont fixées et modifiées en coordination entre Medina Bike et la commune de Marrakech.
 
Pass journée : 50 MAD, démarre le jour de l’inscription et se termine 24 heures plus tard à minuit.
Pass 7 jours : 150 MAD démarre le jour de l’inscription et se termine 6 jours plus tard à minuit
Pass annuel : 500 MAD démarre le jour de l’inscription et se termine 364 jours plus tard à minuit.
 
A chaque fois que vous prenez un vélo en station, les 30 premières minutes sont gratuites. Si vous ne ramenez pas le vélo en station à la fin de ces 30 minutes, chaque demi-heure supplémentaire vous coutera 10 MAD.
 
ARTICLE 6– CAUTION DU SERVICE MEDINA BIKE EN LIBRE SERVICE
 
Le client est responsable de l’usage du vélo, pour lui-même et vis-à-vis des tiers, tant que celui-ci est en location, il en a la pleine et entière responsabilité. Aussi, lors de l’accès au service Medina Bike, le client valide une caution  d’un montant  de  1500 MAD  par  vélo:
 
La caution sera débitée dans les cas suivants :
 
  • Mauvaise restitution d’un vélo Medina Bike dans une station automatique sans avoir attendu le message « Retour OK» et le bip sonore
  • Non-restitution du vélo Medina Bike sur l’une des stations dans les 24h, durée maximale d’usage autorisée, suivant la prise du vélo Medina Bike, que le client ait gardé le vélo Medina Bike avec lui ou qu’il se le soit fait voler que ce vélo ait été bien sécurisé hors station ou non.
 
Les cas suivants seront également considérés pouvant entrainer un retrait total ou partiel de la caution: détérioration du vélo Medina Bike par l’utilisateur ou un tiers pendant la période de location, usage frauduleux, tout autre manquement aux présentes conditions générales d’accès et d’utilisation.
 
Dans le cas d’un abonnement via application mobile ou site internet : la caution sera débitée sur la carte bancaire utilisée pour accéder au service. La caution correspond au montant de 1500 MAD par vélo emprunté, soit 1500 MAD pour 1 vélo, 3000 MAD pour 2 vélos et cela jusqu’à 4 vélos. Dans le cas d’un abonnement via boutiques, la caution sera payée par l’utilisateur en boutique. Si l’utilisateur ne se présente pas en boutique pour payer sa caution, la police sera informée et des poursuites seront engagées.  
 
Le service Medina Bike demeure pleinement propriétaire du vélo volé ou non rendu, même après débit de la caution. En parallèle, le service Medina Bike effectuera un dépôt de plainte pour vol auprès des services de Police.
 
ARTICLE 7– PAIEMENT DU SERVICE MEDINA BIKE LIBRE SERVICE
 
Tous les paiements (caution, service…) se font en monnaie locale MAD.
 
Le montant dû correspond :
  • Aux frais éventuels d’accès au service
  • Au cumul des consommations payantes de location selon les tarifs en vigueur
  • Au retrait de la caution en cas de dégradation ou non restitution du vélo.
 
 
ARTICLE 8-RESTRICTIONS À L’USAGE DU SERVICE MEDINA BIKE EN LIBRE SERVICE
 
Il est interdit au client de prêter, louer, céder le vélo Medina Bike à un tiers pendant la durée du contrat de location. Le client est seul responsable des dommages causés par le vélo Medina Bike ou de l’utilisation qui en est faite pendant toute la durée de location, y compris lorsque celle-ci excède la durée autorisée (24h consécutives) en cas de restitution tardive. Au-delà de 24h d’utilisation consécutives (délai ayant son point de départ à l’heure de retrait du vélo Medina Bike), le vélo Medina Bike est considéré comme disparu. En cas de disparition du vélo Medina Bike dont il est responsable, le client a l’obligation de signaler cette disparition, le vélo Medina Bike demeurant sous sa pleine et entière responsabilité.
Le client est autorisé à utiliser le vélo Medina Bike selon les termes des présents articles pour autant qu’il en fasse un usage raisonnable, ce qui exclut notamment :toute utilisation à l’extérieur du périmètre des transports urbains de la ville de Marrakech; toute utilisation contraire aux dispositions de la réglementation routière applicable; toute utilisation sur des terrains non carrossables ou dans des conditions de nature à endommager  le vélo Medina Bike; toute charge supérieure à 10 kg dans le panier situé à l’avant du vélo Medina Bike; le transport de quelque passager de quelque façon que ce soit; toute utilisation du vélo Medina Bike pouvant le mettre lui-même ou des tiers en péril; tout démontage ou tentative de démontage de tout ou partie du vélo Medina Bike ; toute utilisation anormale d’un vélo Medina Bike en milieu urbain.
 
ARTICLE 9 -DEGRADATIONS ET SINISTRES
 
Le client est seul responsable de tous les dommages matériels et/ou corporels causés à lui-même ou à des tiers découlant de l’utilisation et de la garde du vélo mis à sa disposition, ainsi que toute infraction liée à cet usage et de leurs éventuelles conséquences pécuniaires (dommages et intérêts, amendes, contraventions…).
 
Le contractant  déclare  être titulaire d’une assurance personnelle couvrant  sa responsabilité  civile
 
Toute dégradation constatée est imputable au client qui en court une facturation de celles-ci. Dans le cas où les préjudices subis excéderaient le montant de la caution, l’intégralité des réparations sera à la charge du client. Le client s’engage à signaler tout changement d’état bancaire, susceptible d’affecter pendant la durée de validité du contrat. Le client s’engage à déclarer, sous 48 heures, au service Medina Bike tout accident, toute destruction partielle ou totale du vélo Medina Bike. Pour tout dysfonctionnement causé par une panne ou autre problème technique, le client contactera l’agence commerciale Medina Bike  (00 212 6 12 644 734).
 
Seul le service Medina Bike est apte à juger si une pièce est défectueuse et si la dégradation en incombe au client ou au service Medina Bike. Le client ne pourra en aucun cas décider de réparer lui-même un vélo appartenant au service Medina Bike. La caution restera acquise au service Medina Bike en cas de : dégradation du vélo et /ou des accessoires les rendant inutilisables; refus de paiement de la pénalité de dégradation. En aucun cas le client ne pourra se considérer comme étant propriétaire du vélo Medina Bike bien que sa caution ait été encaissée.
 
ARTICLE 10 – PERTE OU VOL
 
Le client est seul responsable de l’utilisation et de la garde du vélo Medina Bike mis à sa disposition. En cas de perte ou vol du vélo Medina Bike (et/ou des accessoires fournis), la caution restera acquise au service Medina Bike. Le client est tenu d’en avertir dans les plus brefs délais le service Medina Bike, soit en se rendant directement à l’agence, soit en composant le 00 212 6 12 644 734.
 
 
ARTICLE11– OBLIGATIONS DES PARTIES
 
11.1. –Le service location Medina Bike s’engage à :
 
Fournir les services proposés aux conditions prévues aux présentes conditions générales d’accès et d’utilisation ; maintenir la flotte de vélos dans un état de fonctionnement correct; assurer la permanence et la qualité des services proposés.
 
Toutefois, le service Medina Bike n’assure qu’une obligation de moyens. Ainsi, la responsabilité du service Medina Bike ne peut pas être engagée : en cas de mauvaise utilisation par le client des services proposés ; en cas de non-respect par le client de ses obligations aux termes des présentes conditions générales d’accès et d’utilisation ; en cas d’utilisation du service Medina Bike par une personne non autorisée ; en cas de force majeure.
 
11.2. -Le client s’engage à :
 
Vérifier le bon état de fonctionnement du vélo Medina Bike (roues, direction, éclairages avant et arrière, freins…); utiliser le vélo Medina Bike avec précaution, en respectant les dispositions du Code de la route; utiliser le vélo Medina Bike dans les limites du périmètre des transports urbains de la ville de Marrakech, conformément à l’objet pour lequel il a été conçu assumer la garde du vélo Medina Bike qu’il a loué et s’oblige à tout mettre en œuvre pour éviter sa disparition (notamment lors d’arrêt temporaire) et s’engage, pour cela, à verrouiller systématiquement le vélo en l’attachant soit en vélo station, soit à un point fixe dès qu’il en interrompt l’utilisation. Restituer le vélo Medina Bike dans l’état où il se trouvait au début de sa location, dans une station vélos Medina Bike ; restituer le vélo Medina Bike à tout moment, à la première demande du service Medina Bike effectuée par téléphone, ou par courriel. Déclarer toute perte, tout vol ou autre problème relatif au matériel loué et à le signaler au service Medina Bike dans les plus brefs délais.
 
 
Lors de la prise du vélo Medina Bike, le client dispose de 5 minutes pour vérifier le bon état général du vélo Medina Bike. En cas de défaut manifeste constaté sur le vélo Medina Bike, il est recommandé au client de louer un autre vélo Medina Bike pour lui éviter d’être considéré comme responsable des dégradations et d’avertir le service client du défaut constaté.
 
Il est recommandé au client:
  • D’adapter sa distance de freinage en cas de pluie ; d’effectuer le réglage de la selle pour adapter la hauteur à sa morphologie ;
  • De porter un casque homologué et des vêtements adaptés.
 
Le client déclare :
  • Que toutes les informations le concernant sont exactes,
  • Etre en mesure d’utiliser et avoir la condition physique adaptée à l’utilisation d’un vélo Medina Bike
  • Etre titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile
  • S’engager à assumer les conséquences financières de tout dommage.
  • Aviser le service Medina Bike de tout changement affectant les informations nécessaires à la gestion de son abonnement : adresse, coordonnées bancaires, opérateur de téléphonie mobile, messagerie électronique...A défaut, le client ne pourra se prévaloir auprès du service Medina Bike, pour quelque cause que ce soit d’une suspension, d’une interruption ou d’un dysfonctionnement des services.
 
ARTICLE12 –  RÉSILIATION
 
L’utilisateur peut résilier son abonnement à Medina Bike à tout moment en envoyant un email à l’agence commerciale de Médina Bike ou par téléphone.
 
Cependant toute résiliation ne donne pas droit à la restitution des sommes versées par le client pour l’utilisation du service Medina Bike.
 
En cas de manquement ou de violation manifeste ou répété des présentes conditions générales d’accès et d’utilisation par le client, le service Medina Bike se réserve le droit de suspendre l’abonnement du client, ou de désactiver à tout moment les modes d’accès au service Medina Bike . Cette désactivation ne peut constituer une inexécution par le service Medina Bike de ses obligations susceptibles d’engager sa responsabilité.
 
ARTICLE 13 – CONFIDENTIALITÉ ET UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES
 
Les données collectées font l’objet d’un traitement dont la finalité est la gestion du service Medina Bike. Elles sont exclusivement destinées au service Medina Bike qui s’engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de traitement et stockage des données personnelles et confidentielles. Le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, en contactant Medina Bike :
Téléphone : (+212) 06.12.644 734
Email : info@medinabike.ma
 
ARTICLE 14– RECLAMATIONS ET SUGGESTIONS
 
Les réclamations ou suggestions éventuelles pourront parvenir au service Medina Bike par courriel ou courrier à l’agence commerciale Medina Bike. Le service Medina Bike s’engage à répondre par courriel ou téléphone à toutes les réclamations ou suggestions qui lui seront parvenues.
 
ARTICLE 15– RÈGLEMENT DES LITIGES
 
Le client peut effectuer une réclamation dans un délai d’un mois à compter de la date des faits pour lesquels il effectue sa réclamation. Les présentes conditions générales d’accès et d’utilisation sont soumises à la loi marocaine. Tout différend relatif à leur exécution sera soumis aux juridictions compétentes de   Marrakech auxquelles les parties   font expressément attribution de compétence, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Au préalable, le différend fera l’objet d’une tentative de conciliation amiable. Toute réclamation devra être envoyée à l’adresse de l’Agence commerciale Medina Bike.
 
ARTICLE 16 – INFORMATION
Ce règlement est affiché à l’agence commerciale Medina bike et consultable sur le site internet, l’application mobile et dans les boutiques agrées.
 
ARTICLE 17 –MODIFICATION DES PRESENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACCÈS ET D’UTILISATION
 
Le Ministère de l’Environnement, la commune de Marrakech et la société ESTATES VISION (d’un commun accord) se réservent le droit de modifier tout ou partie de ces conditions générales d’accès et d’utilisation du service Medina Bike à tout moment. Les clients du service seront informés de toute modification des présentes conditions sur le site internet du service Medina Bike. Elles pourront également être fournies aux clients sur simple demande écrite.